Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Août 2026

1. Informations Générales et Acceptation

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation de ce site web ainsi que les services d'orientation juridique proposés par Hub Legal France. En utilisant le site, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas l'utiliser.

2. Identification du Prestataire

Raison sociale : Hub Legal France

Siège social : 24 rue de Provence, 5e étage, porte D, 75009 Paris, France

E-mail : l'adresse publiée sur ce site

Téléphone : +9719606426764

Site web : le domaine depuis lequel vous accédez à cette page

3. Objet

Ces Conditions régissent l'utilisation du site et les conditions générales des services de conseil juridique. Le contenu du blog est informatif et ne constitue pas une consultation personnalisée tant qu'aucune mission professionnelle n'a été confiée.

4. Services

Le périmètre exact est fixé dans une lettre de mission ou une proposition individuelle. Rien sur ce site ne crée de relation avocat-client avant cette acceptation.

5. Utilisation du Site Web

L'accès est gratuit, hors coût de votre connexion. Toute utilisation illicite, introduction de logiciel malveillant ou extraction massive de contenus sans autorisation est interdite.

6. Conclusion de la Mission

  1. Premier contact
  2. Analyse des documents
  3. Proposition d'honoraires et de périmètre
  4. Acceptation de la mission
  5. Exécution de la prestation

7. Honoraires et Paiement

Les honoraires sont convenus au cas par cas. Sauf mention contraire, les montants s'entendent TVA comprise. Le paiement peut être effectué par virement ou par tout autre moyen convenu.

8. Obligations

Nous nous engageons à agir avec diligence professionnelle et confidentialité. Le client doit fournir des informations exactes et des documents complets, et régler les honoraires dans les délais.

9. Propriété Intellectuelle

Les contenus du site appartiennent à Hub Legal France ou à ses concédants. Leur reproduction commerciale sans autorisation est interdite. Les livrables d'une mission sont régis par le contrat correspondant.

10. Confidentialité

Les informations du client sont couvertes par le secret professionnel, sous réserve des exceptions légales.

11. Protection des Données

Le traitement est régi par la Politique de Confidentialité de ce site.

12. Limitation de Responsabilité

Le site peut être interrompu pour des raisons techniques. Les articles du blog ne remplacent pas l'analyse de votre situation. La responsabilité au titre des services professionnels est limitée à ce qui est convenu dans la lettre de mission et à la diligence exigible.

13. Durée et Résiliation

L'accès au site est à durée indéterminée. Les missions durent le temps convenu. La résiliation est possible en cas de manquement, d'impayé ou d'accord mutuel.

14. Force Majeure

Aucune partie n'est responsable des manquements dus à un cas de force majeure.

15. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions en les publiant sur le site. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les missions déjà signées ne sont pas affectées, sauf accord contraire.

16. Divisibilité des Clauses

Si une clause est nulle, les autres demeurent en vigueur.

17. Cession

L'utilisateur ne peut céder ces Conditions sans accord écrit.

18. Notifications

E-mail : adresse de ce site

Adresse postale : 24 rue de Provence, 5e étage, porte D, 75009 Paris, France

19. Droit Applicable et Juridiction

Le droit français est applicable. Les consommateurs relèvent des tribunaux de leur domicile. Les professionnels relèvent des tribunaux français, avec renonciation à toute autre juridiction dans la mesure permise par la loi.

20. Règlement Alternatif des Litiges

Plateforme RLL de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

21. Informations pour les Consommateurs

Les droits d'information, de rétractation et les garanties légales applicables aux consommateurs sont respectés.

22. Contact

E-mail : adresse de ce site

Téléphone : +9719606426764

Adresse : 24 rue de Provence, 5e étage, porte D, 75009 Paris, France

Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00

En utilisant ce site, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions.

Retour à l'accueil